Jordan Guitton

Amendement CL390 — Article PREMIER

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1469 — Article 7

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL386 — Article PREMIER

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Tombé

Amendement CL152 — Article 13

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement CL400 — Article 5

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement CL156 — Article 3

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1176 — Article 6

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1470 — Article 10

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1183 — Article 7

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL392 — Article PREMIER

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1172 — Article 5

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1201 — Article 10

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1198 — Article 10

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1188 — Article 9

Fin de vie

Amendement 1083 — Article 2

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1200 — Article 10

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1042 — Article 5

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL402 — Article 5

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Amendement CL413 — Article 5 quindecies

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Amendement 1048 — Article 10

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1039 — Article 4

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1186 — Article 8

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1077 — Article 2

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1094 — Article 5

Fin de vie

Rejeté