Amendement 1198 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que le médecin puisse vérifier la situation de la personne avant toute décision.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire