Amendement 1048 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « mourir, », insérer les mots : « à tout moment de la procédure, ».
Exposé des motifs
Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. Chaque phase de la procédure engage la vie de la personne, elle doit être entourée de précautions strictes et d’une vérification effective de sa volonté.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire