Amendement 1094 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Exposé des motifs
La prise en compte des besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap est fondamentale. Cet amendement entend mieux protéger ces personnes conformément au texte avant qu’il ne soit modifié en commission.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire