Amendement 1200 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Exposé des motifs
Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire