Amendement 1039 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et disposer de sa pleine capacité juridique ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réserver le dispositif aux seules personnes majeures, afin de garantir une protection renforcée des mineurs, dont la particulière vulnérabilité justifie leur exclusion de ce dispositif.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire