Amendement 1186 — Article 8
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « établissement » insérer les mots : « public ».
Exposé des motifs
Les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de la substance létale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire