Amendement CL386 — Article PREMIER
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
Après la première occurrence du mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de six mois, la fermeture de l’établissement ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la condition imposant que la mesure de fermeture administrative soit proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance des troubles à l'ordre public. Cette exigence introduit une contrainte temporelle artificielle qui entrave la réactivité de l'autorité préfectorale. Elle oblige à anticiper la durée d'un risque, par nature difficile à évaluer au moment de l'intervention, retardant ou fragilisant juridiquement les décisions de fermeture. Cet amendement fixe en conséquence à six mois la durée de la fermeture administrative. Compte tenu de la gravité particulière des manquements concernés et des risques qu'ils font peser sur la sécurité publique, une durée de six mois permettrait de garantir l'effectivité de la mesure. Elle permettrait également d'éviter les contestations liées à l'appréciation de la durée de fermeture et d'assurer une application uniforme du dispositif sur l'ensemble du territoire.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire