Jordan Guitton · 18 juin 2026 · Cosignataire

Amendement 1077 — Article 2

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « assistance médicale au suicide ».

Exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à préciser les termes « aide à mourir » pour qu'ils soient plus clairement définis. Le terme aide à mourir ne permet pas de rendre compte de la réalité même de l'acte qui est un suicide ou un suicide assisté.

Les contributions documentées

Comprendre le scrutin