Amendement 1176 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « médicales », insérer les mots : « et civiles mentionnées à l’article L. 427‑1 du code civil ».
Exposé des motifs
Le médecin doit consulter les informations médicales de la personne mais doit aussi consulter le registre qui recense les personnes placées sous curatelle, tutelle ou autre.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire