Amendement CL156 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 45 000 € ».
Exposé des motifs
Par leur recrudescence, les rodéos urbains représentent un véritable fléau et un danger majeur pour la sécurité et la tranquillité publiques. Ainsi, cet amendement propose d'accentuer l'alourdissement des peines prévues au I de l'article L. 236-1 du code de la route.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire