Amendement 1083 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit » les mots : « L’aide à mourir est la faculté, » II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « d’être autorisée à », les mots : « de façon libre et éclairée, de ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire