Amendement 1172 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot : « mourir » insérer les mots : « , ses conséquences ».
Exposé des motifs
Cet amendement rappelle que l'administration d'une substance létale entraîne délibérément la mort et que cette conséquence doit être clairement portée à la connaissance de la personne.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire