Activité

Amendement 1093 — Article 5

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1425 — Article 12

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1039 — Article 4

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1197 (Rect) — Article 10

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL395 — Article 2

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1153 — Article 15

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1033 — Article 2

Fin de vie

Retiré

Amendement CL406 — Article 18

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 2148 — Article 10

Fin de vie

Amendement CL392 — Article PREMIER

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1091 — Article 5

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL649 — Article 18

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Tombé

Amendement 1069 — Article 2

Fin de vie

Retiré

Amendement 1492 — Article 14

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1370 — Article 2

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL395 — Article 2

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1193 — Article 9

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL356 — Article 7

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Amendement 1094 — Article 5

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1203 — Article 10

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL403 — Article 5 quindecies

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Amendement 1312 — Article 6

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1227 — Article 15

Fin de vie

Amendement CL401 — Article 5

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens