Amendement 1227 — Article 15
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé des motifs
La présence d’un membre de la cour de cassation n’a pas lieu d’être dans cette commission puisque l’on confie le monopole du contrôle juridictionnel au juge administratif à l’article 12.