Amendement CL403 — Article 5 quindecies
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire