Amendement 1091 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « information » insérer les mots : « loyale sur son état et ».
Exposé des motifs
Il est indispensable de rétablir le fait que l'information à la personne protégée doit être loyale sur son état.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire