Amendement 1033 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot : « concourent », insérer les mots : « , à titre volontaire, ».
Exposé des motifs
Amendement de cohérence avec la clause de conscience, seules les personnes intervenant volontairement sont visées par le présent II.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire