Amendement 1193 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « chargé d’accompagner la personne » par : « qui a administré la substance létale ».
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire