Amendement 1093 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
Exposé des motifs
Cet ajout opéré au sénat par la commission (n°COM-136) ne parait pas superfétatoire et il convient de le maintenir dans le texte.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire