Amendement 1197 (Rect) — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « avérées », insérer le mot : « ou suspectées ».
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire