Amendement 1203 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »
Exposé des motifs
Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire