Activité

Amendement CL447 — Article 18

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Tombé

Amendement 1040 — Article 4

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1182 — Article 6

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1184 — Article 7

Fin de vie

Tombé

Amendement CL393 — Article PREMIER

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement CL323 — Article 14

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1087 — Article 4

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL399 — Article 3 sexies

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement CL646 — Article PREMIER

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Tombé

Amendement 1084 — Article 2

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1042 — Article 5

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1080 — Article 2

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL639 — Article 6

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Tombé

Amendement 1029 — Article 2

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1484 — Article 9

Fin de vie

Amendement 1196 — Article 10

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1199 — Article 10

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1295 — Article 4

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1138 — Article 9

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL389 — Article PREMIER

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Tombé

Amendement 1139 — Article 10

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1466 — Article 13

Fin de vie

Amendement 1179 — Article 6

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1050 — Article 10

Fin de vie

Rejeté