Amendement 1182 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot : « volonté » insérer les mots : « à l’oral et par écrit ».
Exposé des motifs
La personne qui confirme vouloir l'administration de la substance létale doit le confirmer par oral et par écrit.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire