Amendement 1087 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Être apte à manifester », les mots : « Manifester effectivement ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire