Angélique Ranc · 18 juin 2026 · Cosignataire

Amendement 1138 — Article 9

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé des motifs

Il ne revient pas à un médecin de préparer l’administration de la substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe. Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.

Comprendre le scrutin