Amendement 1179 — Article 6
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Exposé des motifs
La réunion du collège pluriprofessionnel doit être physique et non par visio ou télécommunication.
Fin de vie
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
La réunion du collège pluriprofessionnel doit être physique et non par visio ou télécommunication.