Amendement 1040 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».
Exposé des motifs
Cet amendement limite l’accès à l’aide à mourir aux seules situations où le pronostic vital est engagé à court terme, afin de réserver ce dispositif aux cas les plus graves et d’en prévenir tout élargissement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire