Amendement 1084 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal » les mots : « bénéficient du fait justificatif prévu à l’article 122‑4 du code pénal dans les seules limites des conditions et de la procédure prévues à la présente section ».
Exposé des motifs
Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire