Jordan Guitton · 18 juin 2026 · Cosignataire

Amendement 1196 — Article 10

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le médecin doit en informer les proches de la personne ».

Exposé des motifs

Cet amendement permet au médecin d'informer, lorsqu'il l'estime nécessaire, les proches de la personne afin de favoriser son accompagnement et d'éviter son isolement lors de l'interruption de la procédure.

Les contributions documentées

Comprendre le scrutin