Amendement 1184 — Article 7
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix », les mots : « en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
Exposé des motifs
Cet amendement revient à la rédaction d'avant les travaux de la commission.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire