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Amendement II-CF262 — ETAT B
Projet de loi de finances pour 2027
Non soutenu
Amendement II-CF83 — ETAT B
Projet de loi de finances pour 2027
Rejeté
Amendement CL1 — Article unique
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rejeté
TVA applicable à certaines offres de télévision payante
Le Gouvernement envisage-t-il de revoir la hausse de TVA sur la télévision payante pour préserver le budget des abonnés et le financement de la création française ?
Amendement 7 — Article 46
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Rejeté
proposition de loi visant à rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes
Rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes
Amendement II-CE138 — ETAT B
Projet de loi de finances pour 2027
Rejeté
Amendement II-CE137 — ETAT B
Projet de loi de finances pour 2027
Rejeté
Amendement II-CE136 — I – Mesures budgétaires non rattachées
Projet de loi de finances pour 2027
Retiré
Amendement I-2712 — Article 25
Projet de loi de finances pour 2027
Tombé
Amendement I-2713 — Article 25
Projet de loi de finances pour 2027
Rejeté
Amendement I-2884 — Article 15
Projet de loi de finances pour 2027
Rejeté
Amendement I-1609 (Rect) — Article 13
Projet de loi de finances pour 2027
Rejeté