Amendement I-2705 — Article 26
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,62 € » est remplacé par le montant : « 20,511 € ».
Exposé des motifs
Le présent amendement constitue un amendement de repli à l’amendement n° I-CF988 du groupe Rassemblement National, qui propose de décupler le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations éoliennes terrestres et hydroliennes. Le présent amendement propose, à défaut, d’aligner le tarif applicable à l’éolien terrestre sur celui actuellement applicable aux installations éoliennes en mer, soit 20 511 euros par mégawatt de puissance installée, contre 8 620 euros par mégawatt aujourd’hui. Un tel alignement apparaît justifié au regard des conséquences supportées par les territoires accueillant des parcs éoliens terrestres, notamment en matière paysagère, d’aménagement du territoire et d’acceptabilité locale. Au 30 juin 2026, le parc éolien terrestre français représente environ 24,4 GW de puissance installée. À puissance constante, le relèvement du tarif de 8 620 à 20 511 euros par mégawatt porterait le produit théorique correspondant d’environ 210 millions d’euros à 500 millions d’euros par an, soit près de 290 millions d’euros de recettes supplémentaires. Ces recettes bénéficieraient aux collectivités territoriales et à leurs groupements auxquels est affecté le produit de l’IFER, selon les règles de répartition applicables à chaque parc. Le présent amendement propose ainsi une solution de repli à la proposition de décuplement du tarif portée par le groupe Rassemblement National, en appliquant au minimum à l’éolien terrestre un niveau de taxation équivalent à celui déjà supporté par l’éolien en mer.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire