Amendement II-106 — Article 78
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – Le code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit : Le I de l’article L. 822-2 est ainsi modifié : Au 1°, après le mot : « française », insérer les mots : « en priorité ». ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel instaure la priorité nationale dans l’accès aux aides au logement (APL). Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022. Elles représentent un effort budgétaire significatif de 16 milliards d’euros et jouent un rôle majeur de solvabilisation des ménages modestes. Selon des données transmises par le ministère de la Transition écologique, 859 000 ménages étrangers hors Union européenne percevaient, fin 2022, l’une des aides au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires (environ un million si l’on inclut les ressortissants de l’UE). Le montant perçu par les ménages hors UE s’élevait à 2,4 milliards d’euros en 2022, soit 16,4 % de la dépense totale d’aides au logement. Parallèlement, le parc locatif social loge 4,6 millions de ménages en 2022 (environ 16 % des ménages en logement ordinaire). Les immigrés y sont structurellement sur-représentés par rapport aux non-immigrés : 30 % des immigrés sont locataires d’un HLM contre 11 % des non-immigrés (2022). Ces écarts tiennent notamment aux revenus plus faibles et à la taille des ménages. La France, qui fait face à un flux migratoire record de 500 000 entrants par an, n’a plus les moyens de financer une immigration massive non solvable.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire