Amendement I-1609 (Rect) — Article 13
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : « élevage » insérer les mots : « , y compris aquacole ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 41 par les mots : « , y compris aquacole ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la transformation primaire des produits issus de l’aquaculture. Il vise donc un partage des crédits et non une augmentation de l’aide prévue par l’Etat. Le texte mentionne les activités d’élevage sans viser explicitement l’aquaculture. Il s’agit de clarifier cette rédaction qui laisse subsister une incertitude sur le traitement des investissements aquacoles, alors même que le dispositif renvoie au règlement européen relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. L’ajout proposé permet de clarifier le champ des investissements éligibles et de soutenir la modernisation des installations aquacoles, notamment piscicoles, dans un contexte où la France accuse un déficit commercial très lourd d'environ 5 milliards d'euros en matière d'origine aquatique. Leur éligibilité demeure soumise à l’ensemble des conditions prévues par le dispositif, notamment leur inscription dans un projet d’avenir agricole reconnu et le respect de l’encadrement européen des aides d’État applicables.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire