Amendement I-2884 — Article 15
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés bénéficiant du crédit d’impôt recherche défini au présent article, ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1 er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité de recherche, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de recherche en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) en sanctionnant spécifiquement les entreprises qui délocalisent leur activité de recherche après en avoir bénéficié. En l’état actuel du droit, les entreprises peuvent bénéficier du CIR sans contrepartie explicite en termes de maintien de l’emploi ou de l’activité de recherche en France. Cette situation peut créer un effet d’aubaine pour certaines sociétés qui, après avoir perçu des aides publiques, choisissent de transférer leurs centres de recherche à l’étranger, au détriment de l’emploi scientifique et de la souveraineté technologique française. Cet amendement propose d’instaurer un mécanisme de remboursement du CIR perçu depuis 2024 ainsi qu’une exclusion du bénéfice du CIR pour une durée de trois ans, pour les sociétés bénéficiant de ce crédit d’impôt qui délocalisent volontairement une partie ou la totalité de leur activité de recherche, entraînant une fermeture ou une forte réduction de leurs sites de recherche en France et une diminution significative de leurs effectifs dédiés à la recherche. Cette mesure s’inscrit dans une logique de responsabilité fiscale et de préservation de l’emploi scientifique sur le territoire national. Elle permettra de garantir que les aides publiques accordées aux entreprises servent effectivement à soutenir l’innovation et l’emploi en France, et non à financer des stratégies de délocalisation des activités de recherche.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire