Amendement I-2712 — Article 25
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – L’article L. 421‑59 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1 er janvier 2027, le tarif déterminé en application du présent article est modulé en fonction de l’empreinte carbone résultant de la fabrication et de l’acheminement du véhicule. Cette empreinte prend notamment en compte la production des matériaux entrant dans sa composition, la fabrication de la batterie lorsqu’il en est équipé, l’énergie utilisée pour les opérations de transformation et d’assemblage ainsi que l’acheminement du véhicule jusqu’à son lieu de distribution en France. Les modalités de calcul de cette empreinte et de modulation du tarif sont fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement traduit une mesure du contre-budget 2027 du Rassemblement National, qui prévoit de réformer le malus automobile afin de prendre en compte l’ensemble de l’empreinte carbone liée à la fabrication du véhicule, pour un impact budgétaire évalué à 100 millions d’euros par an. Le malus automobile est aujourd’hui déterminé essentiellement à partir des émissions de CO₂ du véhicule à l’usage. Cette approche ne tient donc pas compte des différences parfois importantes d’empreinte carbone liées aux conditions dans lesquelles les véhicules sont produits puis acheminés jusqu’au marché français. Légifrance La France dispose pourtant déjà d’une méthodologie permettant d’évaluer l’empreinte de fabrication des véhicules électriques dans le cadre du score environnemental. Celle-ci prend notamment en compte les métaux et autres matériaux utilisés, la fabrication de la batterie, l’énergie consommée pour la transformation et l’assemblage ainsi que le transport du véhicule jusqu’en France. Le présent amendement propose donc de modifier le calcul du malus, afin que son montant soit également modulé selon l’empreinte carbone de la chaîne de fabrication et d’acheminement du véhicule. Il n’est pas acceptable de faire peser toujours davantage la fiscalité environnementale sur les automobilistes français tout en ignorant une part importante des émissions générées en amont par la fabrication et l’acheminement des véhicules importés. Une politique écologique cohérente doit regarder l’ensemble de l’empreinte carbone, y compris celle qui a été émise hors de nos frontières.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire