Amendement I-2702 — Article 26
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.
Exposé des motifs
L’article 142 de la loi de finances pour 2024 a généralisé à l’ensemble des mâts d’éoliennes, une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération est de droit et n’est pas compensée par l’État aux collectivités territoriales. Le groupe Rassemblement National considère qu’il n’est pas justifié de maintenir un avantage fiscal spécifique au bénéfice de la filière éolienne alors même que les communes sont appelées à contribuer au redressement des finances publiques et doivent en plus assumer localement les conséquences de l’implantation de ces installations. Cette exonération concerne aujourd’hui un parc de l’ordre de 10 000 éoliennes terrestres réparties sur le territoire national. Au 30 juin 2026, celui-ci représente 24,4 GW de puissance installée, tandis que 13,4 GW supplémentaires de projets terrestres sont en attente de raccordement. Le maintien d’une exonération permanente des mâts prive ainsi les collectivités concernées d’une recette fiscale locale alors même que le nombre d’installations et donc la nuisance -notamment visuelle- qu’elles représentent, continue de progresser. Cette exonération apparaît d’autant moins justifiée que les centrales nucléaires sont soumises à la TFPB, alors même que le nucléaire constitue de très loin la première source d’électricité décarbonée du pays. En 2025, il a produit 373 TWh, contre 49,6 TWh pour l’ensemble de l’éolien, soit environ sept fois et demie davantage. La suppression de cette exonération pour les éoliennes permettra donc de rétablir une recette de TFPB au bénéfice des collectivités accueillant des mâts aujourd’hui exonérés et de rapprocher leur régime fiscal du droit commun. Le présent amendement supprime en conséquence le 15° de l’article 1382 du code général des impôts.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire