Amendement I-2704 — Article 26
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
Exposé des motifs
L’article 142 de la loi de finances pour 2024 a généralisé à l’ensemble des mâts d’éoliennes un double avantage fiscal : ceux-ci bénéficient désormais d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties et sont parallèlement exclus de l’assiette de la cotisation foncière des entreprises. Le groupe Rassemblement National considère qu’il n’est pas justifié de maintenir cet avantage spécifique au bénéfice de la filière éolienne alors même que les collectivités territoriales sont appelées à contribuer au redressement des finances publiques et supportent directement les conséquences de l’implantation de ces installations. La CFE constitue une ressource du bloc communal, bénéficiant selon le régime fiscal applicable aux communes et, surtout, aux établissements publics de coopération intercommunale. La réintégration des mâts dans son assiette permettrait ainsi de restituer des recettes fiscales aux territoires accueillant ces installations. Cette exonération apparaît d’autant moins justifiée que les installations des autres grandes filières de production électrique ne bénéficient pas nécessairement d’un régime équivalent. Les centrales nucléaires sont notamment soumises à la CFE au titre de leurs biens fonciers imposables, alors que le nucléaire constitue de très loin la première source d’électricité décarbonée en France. Le présent amendement propose donc de supprimer l’exclusion spécifique dont bénéficient les mâts d’éoliennes à l’article 1467 du code général des impôts et de les réintégrer dans l’assiette de la CFE.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire