Activité

Amendement 1310 — Article 9

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1490 — Article 16

Fin de vie

Retiré

Amendement 1133 — Article 5

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1225 — Article 6

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1067 — Article 2

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL156 — Article 3

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1051 — Chapitre V

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL394 — Article 2

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1485 — Article 6

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1216 — Article 6

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1473 — Article 6

Fin de vie

Retiré

Amendement 1314 — Article 7

Fin de vie

Tombé

Amendement CL386 — Article PREMIER

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Tombé

Amendement 1307 — Article 8

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL417 — Article 5 quindecies

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Amendement 1036 — Article 3

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1125 — Article 2

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL401 — Article 5

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Amendement 1078 — Article 2

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL412 — Article 5 quindecies

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Amendement CL411 — Article 5 quindecies

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Amendement 1472 — Article 5

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL616 — Article PREMIER

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1036 — Article 3

Fin de vie

Rejeté