Angélique Ranc · 18 juin 2026 · Cosignataire

Amendement 1067 — Article 2

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir est le droit » les mots : « l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »

Exposé des motifs

Il n' y a pas d'aide à mourir mais une pratique de l'euthanasie, souligner le caractère exorbitant renforce le caractère exceptionnel de l'article.

Comprendre le scrutin