Amendement 1036 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante : « L’accès aux soins palliatifs est garanti sur l’ensemble du territoire préalablement à toute mise en œuvre de la section 2 bis . »
Exposé des motifs
L'accès aux soins palliatifs n'est pas assuré sur l'ensemble du territoire. Il ne pourra donc pas y avoir de choix libre et équilibré face au suicide assisté ou délégué.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire