Amendement 1078 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « ne pas ».
Exposé des motifs
Amendement d'appel.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire