Activité

Amendement 1467 — Article 5

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1468 — Article 5

Fin de vie

Non soutenu

Amendement 1489 — Article 16

Fin de vie

Retiré

Amendement CL386 — Article PREMIER

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Tombé

Amendement CL152 — Article 13

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1049 — Article 10

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL421 — Article 30

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Tombé

Amendement 1193 — Article 9

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL414 — Article 5 quindecies

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Amendement 1177 — Article 6

Fin de vie

Amendement 1481 — Article 4

Fin de vie

Amendement CL400 — Article 5

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1032 — Article 2

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL156 — Article 3

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1176 — Article 6

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1091 — Article 5

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1275 — Article 9

Fin de vie

Tombé

Amendement 1296 — Article 5

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1470 — Article 10

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1183 — Article 7

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1304 — Article 6

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1081 — Article 2

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL392 — Article PREMIER

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1172 — Article 5

Fin de vie

Rejeté