Amendement 1049 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Exposé des motifs
Si des faits de pressions sont dénoncés par le médecin au Procureur de la République, il convient que la commission de contrôle le soit également.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire