Amendement 1467 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Établit un rapport motivé exposant les raisons pour lesquelles chacune des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 est remplie. »
Exposé des motifs
Cet amendement renforce la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure en imposant au médecin de motiver, par écrit, le respect de chacune des conditions légales ouvrant droit à l'aide à mourir.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire