Activité

Amendement 1144 — Article 12

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1032 — Article 2

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1043 — Article 5

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1146 — Article 12

Fin de vie

Amendement 1483 — Article 7

Fin de vie

Amendement CL617 — Article PREMIER

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement CL389 — Article PREMIER

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Tombé

Amendement 1371 — Article 4

Fin de vie

Rejeté

Amendement 2149 — Article 12

Fin de vie

Amendement 1208 — Article 14

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1440 — Article 7

Fin de vie

Tombé

Amendement CL398 — Article 3

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement CL326 — Article 9

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1177 — Article 6

Fin de vie

Amendement 1137 — Article 7

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL393 — Article PREMIER

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1075 — Article 2

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL638 — Article 3

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Amendement 1206 — Article 14

Fin de vie

Rejeté

Amendement CL647 — Article 18

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Tombé

Amendement 1474 — Article 7

Fin de vie

Tombé

Amendement 1181 — Article 6

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1086 — Article 4

Fin de vie

Rejeté

Amendement 1204 — Article 12

Fin de vie

Rejeté