Amendement 1208 — Article 14
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Exposé des motifs
Cet amendement permet aux établissements qui le souhaitent de ne pas participer à l'aide à mourir, afin de préserver leur caractère propre, la liberté de leur projet d'établissement et la cohésion de leurs équipes.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire