Amendement 1181 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l'alinéa 16, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Une fois la notification reçue, la personne doit pouvoir bénéficier de trois jours de réflexion avant de demander l'administration de la substance létale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire