Amendement 1204 — Article 12
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot : « formé », le mot : « formulé ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire